J.O. Numéro 62 du 14 Mars 1998
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Texte paru au JORF/LD page 03830
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Arrêté du 5 mars 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI9800145A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 11 avril 1997 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 14 mai 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 60 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1998 de l'aéroport de Marseille-Provence.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret